CGV

1. Généralités
Les conditions générales de vente et de livraison de la société Erfal s'appliquent à toutes ses commandes et livraisons. Les conditions générales d'un client différentes de celles-ci ne sont pas applicables.

2. Formation du contrat
Toute commande constitue un engagement. En particulier pour les commandes effectuées par téléphone, le risque de l'exactitude de la commande est assumé par l'acheteur.
La commande est confirmée par l'envoi des marchandises commandées ou par une confirmation de commande sous 4 semaines.

3. Prix
Les prix appliqués sont conformes aux listes de tarifs en vigueur, sous réserve de modifications des prix. En cas d'augmentation de la TVA légale avant la livraison, la société Erfal est en droit d’appliquer la TVA en vigueur au moment de sa prestation.
La société Erfal se réserve le droit de facturer les frais de transport et les frais supplémentaires liés à l'emballage des marchandises commandées.
Les commandes de petites quantités sont soumises à un supplément correspondant aux tarifs en vigueur.
Les emballages spéciaux nécessaires sont facturés au prix coûtant.

4. Délais de livraison
Les délais de livraison restent non contractuels, sauf en cas d'engagement spécifique. Les délais de livraison sont considérés comme respectés quand l'objet de la livraison a quitté l'usine ou que sa mise à disposition pour l'expédition a été signalée dans le délai de livraison prévu.
Le délai de livraison se prolonge de manière appropriée en cas d'actions syndicales comme les grèves ou les blocages, ou si des difficultés extérieures à la société Erfal surviennent et que ces difficultés ont une influence décisive et manifeste sur la fabrication ou la livraison de la commande. Cela est également valable quand ces actions concernent les fournisseurs en amont. Les livraisons partielles sont cependant autorisées. La société Erfal n'est pas non plus responsable des événements décrits auparavant si ceux-ci interviennent alors qu'un retard a déjà été enregistré. Dans les cas importants, la société Erfal communiquera à l'acheteur, dans les meilleurs délais, le début et la fin de ce genre de difficultés.
Si à la suite d'une faute de la société Erfal, l'acheteur subit un dommage lié au retard de livraison, ce dernier est alors en droit de demander un dédommagement, toute autre réclamation étant exclue. Ce dédommagement correspond à 0,5% par semaine, mais au maximum à 5% de la valeur de la partie de la commande n'ayant pu être livrée dans les délais en raison du retard.

5. Paiement
Les factures doivent être payées en totalité dans les 30 jours suivant la date de facturation.
En cas de retard de paiement, la société Erfal appliquera des intérêts de retard à hauteur de 1% par mois. La société Erfal se réserve le droit d'apporter la preuve d'un préjudice supérieur.
La société Erfal est en droit d'imputer les intérêts, les frais et les créances de retard aux paiements de l'acheteur.

6. Transfert de risques
Si l'acheteur demande l’envoi des marchandises commandées, le transfert des risques à l'acheteur a lieu au plus tard au moment de l'envoi de la commande. Si l'envoi de la commande est retardé pour des raisons imputables à l'acheteur, le transfert du risque à l'acheteur a lieu le jour de la mise à disposition pour l'expédition.

7. Réserve de propriété
La société Erfal reste propriétaire de l'objet de la livraison jusqu'à réception de tous les paiements contractuels. L'acheteur n'est pas autorisé à donner la marchandise en gage ou en garantie. Toutes saisies, confiscations ou autres mises à disposition d'un tiers doivent être immédiatement portées à la connaissance de la société Erfal. L'acheteur s'engage de son côté à ne revendre la marchandise que sous réserve de propriété. La créance née de la revente doit être cédée à la société Erfal. L'acheteur s'engage à faire suivre tous les paiements liés à cette revente à la société Erfal.
Tout traitement ou transformation de la marchandise par l'acheteur doit être effectuée pour la société Erfal. Si la marchandise est transformée avec des objets n'appartenant pas à la société Erfal, celle-ci récupère un droit de copropriété sur le nouvel objet, proportionnellement à la valeur de la marchandise au moment de la transformation, par rapport aux éléments ajoutés. La société Erfal s'engage à débloquer, sur demande de l'acheteur, les garanties dont elle bénéficie, pour autant que la valeur des garanties dépasse de plus de 20% les créances assurées.

8. Garantie
Pour toute réclamation justifiée, relevant de la responsabilité de la société Erfal, la société Erfal échange la marchandise selon son choix ou répare le défaut constaté de façon la plus économique possible.
Dans le cas de la réparation d'un défaut, la société Erfal est tenue de supporter tous les frais afférents, cependant elle ne prend en charge ceux de transport, d'acheminement, de travail et de matériel que s’ils ne sont pas augmentés du transport de la marchandise vers un endroit différent du lieu d'exécution.
Si la réparation du défaut échoue ou si la société Erfal n'est pas prête ou pas en mesure de réparer le défaut ou de remplacer la marchandise, l'acheteur est autorisé à rompre le contrat et à demander une réduction du prix d'achat.
Toute prétention dépassant cette limite, en particulier toute demande de dommages et intérêts, y compris pour pertes de gains ou autres dommages matériels, est exclue.
Les limites fixées ci-dessus ne s'appliquent pas si l'origine du dommage a un caractère intentionnel ou si elle relève d'une faute grave de la société Erfal. Elles ne s'appliquent pas non plus si l'acheteur peut faire valoir des dommages et intérêts à cause de l'absence d'une caractéristique promise.
Les délais de garantie légaux sont applicables à partir de l'expédition de la marchandise. Les différences normalement constatées dans le commerce ou inévitables du point du vue technique ne peuvent pas faire l'objet d’une réclamation, par ex. différences de couleurs, de poids, d'équipement ou de design, notamment dans le domaine textile. Aucune réclamation pour défaut visible n'est acceptée si une transformation de la marchandise a déjà débuté. Toutes les réclamations doivent être faites dans les 8 jours suivants la livraison. Les défauts cachés doivent faire l’objet d’une réclamation dès leur apparition.
L'usure normale et les pièces d'usure sont exclues de la garantie.

9. Retours
La société Erfal décide au cas par cas si elle accepte les retours sortant des conditions de garantie accordées à l'acheteur et qui sont par ex. imputables à une erreur de commande. Il n'existe aucune obligation en la matière. Pour que la marchandise soit reprise, son retour doit être discuté au préalable avec la société Erfal. Elle ne doit avoir subi aucune détérioration ; elle doit être retournée dans son emballage d'origine. Si la marchandise est reprise par la société Erfal, elle facture un forfait « handling » correspondant aux prix en vigueur. Celui-ci sera déduit du montant remboursé par la suite. Les articles dont la livraison a eu lieu il y a plus de 12 mois ne sont pas repris.

10. Accords annexes
Les accords annexes verbaux et les accords spéciaux doivent être validés par la direction.

11. Lieu d'exécution/ juridiction compétente
Le lieu d'exécution de toutes les obligations nées de ce contrat est Falkenstein.
Si l'acheteur est commerçant de droit, une personne morale de droit public ou constitue un patrimoine de droit public et que le présent contrat suscite un conflit, le tribunal compétent est celui du siège social de la société Erfal. La société Erfal peut également porter plainte auprès du tribunal compétent de la ville où l'acheteur a son siège.

12. Indépendance des clauses
Si une des dispositions de ces conditions de vente s'avérait être non valide, les autres dispositions contractuelles ne seraient pas concernées. Les cocontractants sont tenus de remplacer la disposition non valide par une autre disposition respectant la volonté des deux parties.


Ce texte est la traduction des conditions générales de vente de la société Erfal Erler e.K. Seule la version originale allemande est juridiquement valable.