§ 1 Généralités, champ d'application
(1) Les présentes conditions générales de vente (CGV) s’appliquent à toutes les relations commerciales entre la société erfal GmbH & Co. KG (ci-après dénommée « le Vendeur ») et ses clients (ci-après dénommés « l’Acheteur »). Les CGV ne s’appliquent que si l’Acheteur est un entrepreneur, une personne morale de droit public ou un fonds spécial de droit public.
(2) Les CGV s’appliquent en particulier aux contrats portant sur la vente et/ou la livraison de biens mobiles (ci-après dénommés « marchandises »), ainsi qu’aux prestations de services liées à la vente et/ou à la livraison de marchandises. Les CGV, dans leur version en vigueur, s’appliquent également, en tant qu’accord-cadre, aux contrats futurs portant sur la vente et/ou la livraison de marchandises avec le même acheteur, sans que le vendeur ait à les mentionner à nouveau dans chaque cas particulier ; le vendeur informera l’acheteur de toute modification apportée aux CGV.
(3) Les CGV s’appliquent exclusivement. Les conditions générales de vente (CGV) divergentes, contraires ou complémentaires de l’acheteur ne font partie intégrante du contrat que si et dans la mesure où le vendeur a expressément accepté leur validité. Cette exigence de consentement s’applique dans tous les cas, par exemple même lorsque le vendeur effectue l’exécution de la livraison à l’acheteur sans réserve tout en ayant connaissance des CGV de ce dernier.
(4) Les accords individuels conclus par écrit avec l’acheteur dans des cas particuliers (y compris les clauses accessoires, les ajouts et les modifications) prévalent dans tous les cas sur les présentes CGV.
(5) Les déclarations et notifications juridiquement pertinentes que l’acheteur doit adresser au vendeur après la conclusion du contrat (par exemple, mise en demeure, notification de défauts, déclaration de résiliation ou de réduction du prix) doivent être formulées par écrit pour être valables.
§ 2 Conclusion du contrat
(1) Les offres du vendeur sont sans engagement et non contraignantes. Le vendeur se réserve les droits de propriété et les droits d’auteur sur les catalogues, la documentation technique et les autres documents.
(2) La commande pour la marchandise passée par l’acheteur est considérée comme une offre contractuelle ferme. Sauf indication contraire dans la commande, le vendeur est en droit d’accepter cette offre contractuelle dans un délai de quatre semaines à compter de sa réception.
(3) L’acceptation peut être déclarée soit par écrit (par exemple par une confirmation de commande), soit par la livraison de la marchandise à l’acheteur.
§ 3 Délai de livraison et retard de livraison
(1) Sauf convention contraire, les informations relatives aux délais de livraison sont sans engagement. Le délai de livraison est respecté si, avant son expiration, l’objet de la livraison a quitté l’usine ou si la disponibilité pour l’expédition a été notifiée.
(2) Le vendeur est en droit d’effectuer des livraisons partielles si la nature de la marchandise le permet.
(3) Les événements imprévisibles et inévitables (guerre, situations assimilables à la guerre, pénurie d’énergie ou de matières premières, sabotage, grève, lock-out légal, ainsi que toutes autres perturbations d’exploitation ou interventions administratives dont le vendeur n’est pas responsable, telles que des goulots d’étranglement dans l’approvisionnement) libèrent le vendeur de son obligation de livraison et de prestation pendant toute la durée de leur existence, et ce même s’ils surviennent au cours d’un retard déjà existant. Les délais et dates de livraison sont ainsi rallongés dans une mesure raisonnable. Cela s’applique également aux livraisons ou prestations non effectuées dans les délais ou non conformes de la part du fournisseur du vendeur, dont le vendeur n’est pas responsable.
§ 4 Livraison, retard d’acceptation
(1) La livraison s’effectue départ usine de Falkenstein (EXW selon les Incoterms® 2020), qui constitue également le lieu d’exécution. Sauf convention contraire, le vendeur est en droit de déterminer lui-même le mode d’expédition (notamment le transporteur, l’itinéraire d’expédition et l’emballage).
(2) Si l’acheteur est en retard de réception, s’il omet de coopérer ou si la livraison est retardée pour d’autres raisons dont l’acheteur est responsable, le vendeur est en droit d’exiger le remboursement du préjudice qui en résulte, y compris les frais supplémentaires. Le vendeur facture des frais de stockage à hauteur de 0,5 % de la valeur marchande de la marchandise par semaine, avec un minimum de 50,00 EUR par semaine. Le vendeur se réserve le droit de réclamer le remboursement d’autres frais supplémentaires (article 304 du Code civil allemand, BGB). Il est permis de prouver que le vendeur n’a subi aucun préjudice ou seulement un préjudice nettement moindre.
§ 5 Prix et conditions de paiement, retard de paiement et coûts de recouvrement
(1) Sauf convention contraire dans chaque cas particulier, les prix en vigueur au moment de la conclusion du contrat s’appliquent. Tous les prix s’entendent en euros, hors TVA légale.
(2) Les factures sont exigibles immédiatement à compter de la date de facturation, sans aucune déduction pour le paiement.
(3) Pendant la durée du retard de paiement, le montant de la facture est majoré des intérêts moratoires au taux légal en vigueur conformément au article 288 du Code civil allemand (BGB). Le vendeur se réserve le droit de faire valoir un préjudice supplémentaire résultant du retard.
(4) Si l’acheteur est en retard de paiement, le vendeur est en droit de prendre les mesures juridiques appropriées et, en particulier, de mandater une société de recouvrement ou un avocat pour faire valoir ses droits. L’acheteur doit prendre en charge tous les coûts liés à l’action en justice (notamment les coûts de mise en demeure, de recouvrement ou d’avocat). Ce qui précède s’applique également dans le cas où l’acheteur a son siège à l’étranger.
(5) L’acheteur ne dispose de droits de compensation ou de rétention que dans la mesure où sa créance a été constatée par une décision ayant force de chose jugée ou est incontestée. En cas de vices de la livraison, les droits de l’acheteur, notamment ceux prévus à l’article 8, paragraphe 6, deuxième phrase, des présentes CGV, ne sont pas affectés.
(6) S’il apparaît, après la conclusion du contrat, que le droit du vendeur au montant de la facture est menacé par une capacité financière insuffisante de l’acheteur (par exemple en raison d’une demande d’ouverture d’une procédure d’insolvabilité), le vendeur est en droit, conformément aux dispositions légales, de refuser d’exécuter la prestation et – le cas échéant, après avoir fixé un délai – de résilier le contrat. Dans le cas de contrats portant sur la fabrication de biens non fongibles (fabrications sur mesure), le vendeur peut déclarer sa résiliation avec effet immédiat ; les dispositions légales relatives à la dispense de fixation d’un délai restent inchangées.
§ 6 Révision des prix
(1) Le vendeur est en droit d’effectuer une adaptation a posteriori des prix convenus dans la mesure où, après la conclusion du contrat, les facteurs de coût sur lesquels repose le calcul des prix subissent des modifications substantielles. Sont notamment considérés comme facteurs de coût déterminants :
a) les prix des matières et des matériaux, dans la mesure où ceux-ci représentent une part significative du prix de fabrication de la marchandise ;
b) Coûts salariaux et frais de personnel ;
c) les coûts énergétiques ;
d) les taux de change, dans la mesure où la marchandise ou ses produits intermédiaires sont achetés en devises étrangères ;
e) les impôts, taxes et charges publiques qui pèsent directement sur la fabrication ou la distribution de la marchandise.
(2) L'ajustement de prix correspond à l'ampleur de la variation effective des coûts. Si plusieurs facteurs de coût varient, les variations individuelles sont additionnées.
(3) Le vendeur est tenu, à la demande de l’acheteur, de fournir la preuve de la variation des coûts et du calcul des nouveaux prix. Ce calcul doit être effectué de manière transparente et compréhensible. La preuve peut être apportée par la présentation de tarifs correspondants, d’évolutions d’indices ou de rapports de marché pertinents.
(4) Dans la mesure où les facteurs de coût mentionnés au paragraphe 1 subissent une variation vérifiable et significative en faveur du vendeur, celui-ci est tenu de baisser les prix en conséquence. Une baisse de prix s’effectue dans les mêmes conditions et selon la même méthode de calcul qu’une augmentation de prix.
(5) Toute augmentation de prix doit être notifiée à l’acheteur par écrit au moins trois semaines avant la date d’entrée en vigueur prévue. La notification doit indiquer le montant de l’augmentation, les motifs de celle-ci et la date d’entrée en vigueur. Les augmentations de prix ne prennent effet que si elles sont annoncées dans le respect de ce délai de préavis.
(6) En cas d’augmentation de prix supérieure à 10 % par rapport au prix initialement convenu, l’acheteur est en droit de résilier le contrat avec un préavis de deux semaines à compter de la date d’entrée en vigueur de l’augmentation de prix. Le droit de résiliation doit être exercé au plus tard le jour de l’entrée en vigueur de l’augmentation de prix. Le droit de résiliation doit être mentionné dans la notification de l’augmentation de prix.
(7) Tout ajustement de prix est exclu pour les commandes qui ont déjà été passées de manière ferme avant la réception de l’avis d’augmentation de prix et dont la livraison doit avoir lieu dans les 4 mois suivant la conclusion du contrat. Cette restriction ne s’applique pas aux contrats à durée indéterminée et aux contrats-cadres de livraison.
§ 7 Facturation électronique (e-facture)
(1) Le vendeur est tenu par la loi de transmettre les factures sous forme électronique (facture électronique) conformément aux dispositions légales.
(2) La transmission de la facture électronique s’effectue au choix par e-mail à l’adresse indiquée par l’acheteur ou via une plateforme électronique mise à disposition par le vendeur. L’acheteur s’engage à fournir une adresse e-mail valide et à signaler immédiatement tout changement.
(3) Les factures électroniques sont établies par le vendeur au format structuré XRechnung. L’acheteur confirme qu’il dispose des moyens techniques nécessaires pour recevoir et traiter les factures électroniques.
(4) Si l'acheteur constate des erreurs ou des omissions dans la facture électronique, il doit en informer le vendeur sans délai, au plus tard dans les 5 jours ouvrables suivant la réception de la facture, par écrit (par exemple par e-mail), en précisant les positions faisant l'objet de la réclamation. En cas de corrections justifiées résultant de défauts du vendeur, le délai de paiement est rallongé de la durée écoulée entre la réclamation et la réception de la facture corrigée.
(5) La facture électronique est réputée reçue dès qu’elle entre dans la sphère de contrôle de l’acheteur (dans le cas d’un e-mail : réception sur le serveur de messagerie de l’acheteur). Le délai de paiement commence à courir à compter de la réception de la facture.
(6) À la demande de l’acheteur, le vendeur peut établir la facture de manière alternative au format PDF ou sur papier. Il n’existe aucun droit à recevoir des factures papier. Le vendeur peut facturer des frais de traitement raisonnables pour l’établissement et l’envoi de factures papier.
(7) En passant commande, l’acheteur accepte la facturation électronique.
§ 8 Réserve de propriété
(1) Le vendeur se réserve la propriété des marchandises vendues jusqu’au paiement intégral de toutes les créances – y compris futures – (y compris toutes les créances accessoires telles que les intérêts) issues de la relation commerciale avec l’acheteur (ci-après dénommées « marchandises sous réserve de propriété »). Si un accord de compte courant a été conclu avec l’acheteur, la réserve de propriété s’applique jusqu’au règlement intégral du solde du compte courant reconnu.
(2) Dans le cas où un paiement au comptant ou un paiement anticipé a été convenu, la propriété est intégralement transférée à l’acheteur dès la livraison.
(3) L’acheteur est tenu de traiter la marchandise sous réserve de propriété avec soin, et notamment de l’assurer à ses coûts à hauteur de sa valeur à neuf.
(4) L’acheteur est autorisé à revendre ou à transformer la marchandise sous réserve de propriété, y compris à la mélanger ou à l’incorporer, dans le cadre d’une activité commerciale régulière.
(5) L’acheteur cède dès à présent au vendeur les créances résultant de la revente ou de la finition, ou d’un autre motif juridique (par exemple en cas de finition dans une usine, en cas de sinistre ou d’actes illicites) concernant la marchandise sous réserve de propriété, qu’il s’agisse du prix d’achat, du prix de la prestation ou autres créances, y compris le solde reconnu résultant d’un accord de compte courant, à hauteur de la valeur facturée de la marchandise sous réserve de propriété ; le vendeur accepte cette cession. La cession de créances visée à la première phrase sert à assurer la sécurité de toutes les créances – y compris les créances futures – issues de la relation commerciale avec l’acheteur.
(6) L’acheteur est autorisé, à titre révocable, à recouvrer les créances cédées pour le compte du vendeur en son propre nom. Cette autorisation de recouvrement ne peut être révoquée que si l’acheteur ne s’acquitte pas correctement de ses obligations de paiement. À la demande du vendeur, l’acheteur doit, dans un tel cas, fournir les informations nécessaires au recouvrement des créances cédées ainsi que les documents correspondants.
(7) En cas de saisie, de confiscation, de dommage et/ou de perte de la marchandise sous réserve de propriété, l’acheteur doit en informer immédiatement le vendeur ; tout manquement à cette obligation donne au vendeur le droit de résilier le contrat. L’acheteur supporte tous les coûts engagés, notamment dans le cadre d’une action en opposition formée par un tiers, pour obtenir l’annulation d’une saisie et, le cas échéant, la récupération de la marchandise sous réserve de propriété, dans la mesure où ils ne peuvent être recouvrés auprès de tiers.
(8) En cas de cessation de paiement de la part de l’acheteur, de demande d’ouverture d’une procédure d’insolvabilité portant sur le patrimoine de l’acheteur ou de saisie effective de la marchandise sous réserve de propriété, le droit de revente et de transformation de la marchandise sous réserve de propriété ainsi que le droit de recouvrement des créances cédées s’éteignent. Les paiements perçus par la suite au titre des créances cédées doivent être immédiatement versés sur un compte spécial.
(9) Le vendeur s’engage à libérer les sécurités revenant à l’acheteur à la demande de ce dernier, dans la mesure où la valeur réalisable des sécurités dépasse, de manière non temporaire, de plus de 10 % le montant des créances à garantir. La limite de couverture de 110 % mentionnée ci-dessus est élevée, dans la mesure où le vendeur est assujetti à la TVA lors de la réalisation du bien donné en garantie, TVA résultant d’une livraison soumise à la TVA effectuée par l’acheteur au vendeur, du montant de cette TVA. L’acheteur est en outre en droit d’exiger la libération de sécurités lorsque la valeur estimée des marchandises transférées à titre de sécurité dépasse 150 % de la créance à garantir. Le choix des sécurités à libérer incombe au vendeur.
(10) Si le vendeur a valablement résilié le contrat, il est en droit de reprendre la marchandise sous réserve de propriété, à condition que cette reprise ait été notifiée avec un préavis. Les coûts occasionnés par l’exercice du droit de reprise, notamment les coûts de transport, sont à la charge de l’acheteur. Le vendeur est en droit de réaliser la marchandise sous réserve de propriété reprise et de se désintéresser sur le produit de cette réalisation, à condition que la réalisation ait été préalablement annoncée avec un préavis raisonnable. Si le produit de la réalisation dépasse les créances ouvertes issues du contrat, cet excédent est restitué à l’acheteur.
§ 9 Réclamations de l’acheteur pour vices
(1) Les droits de l’acheteur en cas de vices matériels et juridiques (y compris les livraisons erronées ou incomplètes) sont régis par les dispositions légales, sauf disposition contraire ci-après.
(2) Caractéristiques des produits et variations liées à la fabrication :
a) Produits textiles
Pour les produits textiles, de légères variations, notamment au niveau de la couleur, entre les différents lots de production, ainsi que les altérations de couleur dues à une exposition intense au soleil, sont inhérentes au processus de fabrication ou aux conditions d’utilisation.
b) Pièces en aluminium
Pour les pièces en aluminium oxydées ou thermolaquées, en particulier les profils, les différences de couleur sont dues à la coloration organique utilisée et sont inhérentes au processus de fabrication.
c) Bois et autres produits naturels
Pour les produits naturels, notamment le bois, les variations de couleur et de veinage sont inhérentes au matériau.
Les phénomènes décrits aux points a) à c) ne constituent pas un défaut matériel.
(3) Le vendeur est autorisé à apporter des modifications conformes aux usages du commerce et/ou techniquement inévitables aux descriptions écrites des produits proposés, telles qu’elles sont documentées par le vendeur, notamment en ce qui concerne le coloris, le poids, la finition ou le design, en particulier dans le secteur textile. Les pièces soumises à l’usure sont exclues de toute réclamation pour défaut après la mise en service des marchandises.
(4) Dans la mesure où la qualité n’a pas été convenue, c’est selon la réglementation légale qu’il convient d’apprécier s’il y a ou non un vice. Le vendeur décline toute responsabilité quant aux déclarations publiques de tiers (par exemple, les messages publicitaires).
(5) En cas de recours contre le fournisseur dans la chaîne d’approvisionnement lors de la livraison finale de la marchandise à un consommateur, les dispositions légales impératives s’appliquent toujours, mais uniquement dans la mesure où l’acheteur n’a pas conclu avec son client d’accords allant au-delà des droits légaux en matière de défauts. De telles réclamations sont exclues si la marchandise défectueuse a été transformée par l’acheteur ou un autre entrepreneur en un nouveau bien mobile, par exemple par montage dans un autre produit.
(6) Les droits de l’acheteur en matière de vices présupposent qu’il ait rempli ses obligations légales d’examen et de réclamation. Si un vice apparaît lors de l’examen ou ultérieurement, le vendeur doit en être informé sans délai par écrit. La notification est considérée comme effectuée sans délai si elle intervient dans un délai de huit jours, l’envoi en temps utile de la notification suffisant pour respecter ce délai. Indépendamment de cette obligation d’examen et de réclamation, l’acheteur doit signaler sans délai par écrit les vices apparents (y compris les livraisons erronées ou incomplètes), l’envoi en temps utile de la notification suffisant ici également pour respecter le délai. Si l’acheteur néglige de procéder à l’examen en bonne et due forme et/ou de signaler les vices, la responsabilité du vendeur est exclue pour le vice non signalé. En cas de vices apparents, les réclamations sont exclues si la finition de la marchandise a déjà commencé. Les vices non apparents doivent être signalés sans délai dès leur apparition.
(7) En cas de réclamations justifiées dont la responsabilité incombe au vendeur, celui-ci remplacera la marchandise ou remédiera au vice de la manière la plus économique possible.
(8) Le vendeur est en droit de subordonner l’exécution ultérieure due au paiement par l’acheteur du prix d’achat exigible. L’acheteur est toutefois en droit de retenir une partie du prix d’achat proportionnelle au vice.
(9) L’acheteur doit accorder au vendeur le temps et la possibilité nécessaires à l’exécution ultérieure due, notamment en lui remettant la marchandise faisant l’objet de la réclamation à des fins d’examen. En cas de livraison de remplacement, l’acheteur doit restituer au vendeur la marchandise défectueuse conformément aux dispositions légales. L’exécution ultérieure n’inclut ni le démontage de la marchandise défectueuse ni son remontage, si le vendeur n’était pas initialement tenu de procéder à ce montage.
(10) En cas de réparation d’un vice effectif, le vendeur est tenu de prendre en charge toutes les dépenses nécessaires à la réparation du vice, mais uniquement les frais de transport, de déplacement, de main-d’œuvre et de matériel, dans la mesure où ceux-ci ne sont pas majorés par le fait que la marchandise a été transportée vers un lieu autre que le lieu d’exécution. Toutefois, si la demande de réparation formulée par l’acheteur s’avère injustifiée, le vendeur peut exiger de l’acheteur le remboursement des coûts ainsi engagés.
(11) En cas d’urgence, par exemple en cas de mise en danger de la sécurité d’exploitation ou pour prévenir des dommages disproportionnés, l’acheteur a le droit de remédier lui-même au vice et d’exiger du vendeur le remboursement des frais objectivement nécessaires à cet effet. Le vendeur doit être informé sans délai d’une telle intervention de l’acheteur, si possible au préalable. Le droit de remédier soi-même au défaut n’existe pas si le vendeur était en droit de refuser une exécution ultérieure correspondante conformément aux dispositions légales.
(12) Si l’exécution ultérieure a échoué ou si un délai raisonnable fixé par l’acheteur pour l’exécution ultérieure a expiré sans résultat ou n’est pas requis en vertu des dispositions légales, l’acheteur peut résilier le contrat de vente ou demander une réduction du prix d’achat. Toutefois, en cas de vice mineur, il n’existe aucun droit de résiliation.
(13) Les droits de l’acheteur à des dommages-intérêts ou au remboursement des dépenses inutiles, y compris le bénéfice perdu ou tout autre préjudice patrimonial subi par l’acheteur, n’existent que dans les conditions prévues à l’article 10 et sont par ailleurs exclus.
§ 10 Autres responsabilités
(1) Sauf disposition contraire prévue dans les présentes CGV, y compris les dispositions suivantes, le vendeur est responsable en cas de manquement à ses obligations contractuelles et extracontractuelles conformément aux dispositions légales applicables.
(2) Le vendeur engage sa responsabilité de manière illimitée
a. en cas de faute intentionnelle ou de négligence grave
b. pour les atteintes à la vie, à l’intégrité physique ou à la santé
c. en vertu de la loi sur la responsabilité du fait des produits
d. en cas de dissimulation dolosive de vices
e. en cas d’octroi de garanties
(3) En cas de négligence légère, le vendeur n'est responsable qu'en cas de manquement à des obligations contractuelles essentielles (obligations cardinales). La responsabilité est alors limitée au préjudice prévisible et typique du contrat.
(4) La responsabilité relative aux réclamations pour vices matériels n’en est pas affectée.
(5) En cas de manquement à une obligation qui ne constitue pas un vice, l’acheteur ne peut se rétracter du contrat ou le résilier que si le vendeur est responsable de ce manquement. Tout droit de résiliation libre de la part de l’acheteur est exclu. Pour le reste, les conditions légales et les conséquences juridiques s’appliquent.
§ 11 Prescription
Le délai de prescription légal s’applique.
§ 12 Choix de la loi applicable et juridiction compétente
Les présentes CGV et toutes les relations juridiques entre le vendeur et l’acheteur sont régies par le droit de la République fédérale d’Allemagne, à l’exclusion du droit international uniforme, en particulier de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises.
Si l'acheteur est un commerçant au sens du Code de commerce allemand, une personne morale de droit public ou un fonds spécial de droit public, le lieu de juridiction exclusif – y compris au niveau international – pour tous les litiges découlant directement ou indirectement du contrat est le siège social du vendeur. Le vendeur est toutefois également en droit d'intenter une action devant le tribunal compétent du siège de l'acheteur.
§ 13 Agences de renseignements commerciaux
Avant la conclusion d’un contrat et régulièrement pendant la durée d’une relation contractuelle durable ou d’une relation commerciale existante, le vendeur transmet des données générales sur l’acheteur, telles que la raison sociale et l’adresse, à des agences de renseignements commerciaux qui recoupent ces données avec leur propre base de données afin de vérifier la solvabilité de l’acheteur et de fournir au vendeur un rapport de solvabilité correspondant. Le vendeur transmettra également à ces agences, ainsi qu’à leur base de données commune sur les antécédents de paiement, des données relatives à la relation contractuelle et à son exécution, qu’elle soit conforme ou non aux termes du contrat. Les agences de renseignements enregistrent ces données et les transmettent, le cas échéant, à leurs partenaires contractuels au sein du marché intérieur de l’UE afin de leur fournir des informations permettant d’évaluer la solvabilité de l’acheteur. L’acheteur peut obtenir directement auprès des agences de renseignements des informations sur les données le concernant qui y sont enregistrées.
§ 14 Clause de sauvegarde
Si certaines dispositions des présentes CGV sont ou deviennent invalides, la validité des autres dispositions n’en est pas affectée. La disposition invalide est remplacée par la disposition légale correspondante.
erfal GmbH & Co. KG
Gewerbering 8
08223 Falkenstein
Allemagne
Site Internet : www.erfal.de
E-mail : info@erfal.de
Téléphone : +49 3745 / 750 0
Mise à jour : 06 / 2026